Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
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Décisions • 19
[…] Par acte du 13 janvier 2012 le Fgao, subrogé dans les droits de ces victimes par application des dispositions de l'article L 421-13 du code des assurances, a fait assigner la Gmf devant le tribunal de grande instance Nice en remboursement des indemnités versées.
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[…] Par acte du 18 mai 2010 le Y a fait assigner M. G F devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en remboursement des sommes réglées à la victime, subrogé dans ses droits par application des dispositions de l'article L 421-13 du code des assurances.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 24 mars 2011, n° 11/00513
[…] — Dans le cadre de l'action récursoire prévue par l'article L 421-13 du Code des Assurances, Monsieur Y X a reçu le 16 Juin 2010 une lettre de mise en demeure d'avoir à régler au FGA la somme de 29.208,40 euros ;
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