Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer.
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Décisions • 17
[…] Monsieur D E n'a pas constitué d'avoué, et il a fait objet d'une assignation par Monsieur X le 14 août 2009 ; En cet état, une ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2009 ; […] 1-La procédure prévue à l'article L 421-14 du Code des Assurances n'a pas été suivie par Monsieur X ; L'assignation délivrée au Fonds de Garantie est donc irrecevable ; En revanche, il sera donné acte au Fonds de Garantie de son intervention volontaire en vue de lui déclarer opposable le présent arrêt ;
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[…] Vu les conclusions du FGAO soulevant l'irrecevabilité de la demande pour non respect des dispositions de l'article 421-14 du Code des Assurances (défaut d'accord). […] Attendu que pour rejoindre le […], il était plus simple d'emprunter l'[…] et surtout , effectuer un demi-tour sur la Corniche Kennedy parait surprenant d'autant qu'il lui fallait en faire un autre pour se retrouver dans le même sens. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 5 février 2024, n° 22/07611
[…] Débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. A TITRE SUBSIDIAIRE, Au visa des articles L. 421-1 et suivants, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Juger que Madame [Z] [E] n'apporte pas la preuve de l'implication d'un autre véhicule dans l'accident qu'elle a provoqué et, en conséquence, juger que les conditions d'intervention du Fonds de Garantie prévues aux articles L. 421-1 et R. 421-3 du code des assurances ne sont pas établies,
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