Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Décisions • 17
[…] Monsieur D E n'a pas constitué d'avoué, et il a fait objet d'une assignation par Monsieur X le 14 août 2009 ; En cet état, une ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2009 ; […] 1-La procédure prévue à l'article L 421-14 du Code des Assurances n'a pas été suivie par Monsieur X ; L'assignation délivrée au Fonds de Garantie est donc irrecevable ; En revanche, il sera donné acte au Fonds de Garantie de son intervention volontaire en vue de lui déclarer opposable le présent arrêt ;
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[…] Vu les conclusions du FGAO soulevant l'irrecevabilité de la demande pour non respect des dispositions de l'article 421-14 du Code des Assurances (défaut d'accord). […] Attendu que pour rejoindre le […], il était plus simple d'emprunter l'[…] et surtout , effectuer un demi-tour sur la Corniche Kennedy parait surprenant d'autant qu'il lui fallait en faire un autre pour se retrouver dans le même sens. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 5 février 2024, n° 22/07611
[…] Débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. A TITRE SUBSIDIAIRE, Au visa des articles L. 421-1 et suivants, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Juger que Madame [Z] [E] n'apporte pas la preuve de l'implication d'un autre véhicule dans l'accident qu'elle a provoqué et, en conséquence, juger que les conditions d'intervention du Fonds de Garantie prévues aux articles L. 421-1 et R. 421-3 du code des assurances ne sont pas établies,
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