Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 14 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
Commentaires • 44
Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'X, décision attaquée en date du 01 Septembre 2015, enregistrée sous le n° 14/00088 […] art. L. 422.1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est XXX pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39, Boulevard Vincent Delpuech, XXX est géré le dossier […] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances)
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2006, n° 03/18088
[…] (article L 422.1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO » dont le siège social est XXX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré ce dossier, XXX – XXX
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2 Vous l'aurez compris, son pourvoi vous invite à déterminer si le FGTI est une « autorité responsable relevant du pouvoir exécutif » au sens du a) du 2° de l'article L. 311-5 du CRPA. Le FGTI, régi par les articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances, a pour objet essentiel d'assurer « la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne ». […] Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, sa compétence a été étendue à deux reprises, […]
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