Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 14 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
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[…] Organisme FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE,
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[…] FONDS DE GARANTIE Des Victimes, des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions 'FGTI', Article L. 422-1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 'FGAO', dont le siège social est XXX, pris en la personne de son représentant légal en exercice élisant domicile, en cette qualité, en sa délégation de Marseille situé Les Bureaux du Méditerranée 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE Cedex 06,
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3. Cour d'appel d'Orléans, 28 juillet 2014, n° 13/01873
[…] APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 4985 0904 6047 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET DES AUTRES INFRACTIONS Organisme institué par l'article L 422-1 du code des assurances, représenté par le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE domicilé à son siège XXX XXX
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2 Vous l'aurez compris, son pourvoi vous invite à déterminer si le FGTI est une « autorité responsable relevant du pouvoir exécutif » au sens du a) du 2° de l'article L. 311-5 du CRPA. Le FGTI, régi par les articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances, a pour objet essentiel d'assurer « la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne ». […] Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, sa compétence a été étendue à deux reprises, […]
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