Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Article L422-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Commentaires • 16
Décisions • 35
[…] En leurs dernières écritures, signifiées le 7 avril 2014, ils demandent au tribunal, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, outre L. 422-2 du Code des assurances, de :
Lire la suite…- Service public·
- L'etat·
- Durée·
- Victime·
- Revirement·
- Procédure·
- Commission·
- Préjudice moral·
- Déni de justice·
- Veuve
[…] Mme [L] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-22.028 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : […] 2) ALORS, subsidiairement, QUE le préjudice par ricochet est réparable dès lors qu'il est personnel, direct, certain et licite ; qu'à ce titre, le préjudice, même par ricochet, s'apprécie en la personne de celui qui le subit ; qu'en conditionnant en l'espèce l'indemnisation des préjudices personnellement soufferts par Mme [V], épouse [H], fût-ce par ricochet de ceux de son mari, à l'identification et l'évaluation de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale.
Lire la suite…- Indemnisation des victimes d'attentat terroriste·
- Principe de la contradiction·
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- Victime par ricochet·
- Droit de la défense·
- Victime indirecte·
- Procédure civile·
- Administration·
- Préjudice·
- Violation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-81.995, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code des assurances, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme·
- Transaction entre la victime et le fonds de garantie·
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Selon l'argumentaire du Fonds de Garantie, les articles L 126-1 et L 422-2 du Code des Assurances ne reconnaitraient le droit à indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qu'à ces dernières ou à leurs ayants droit, excluant ainsi les proches des victimes non décédées.
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