Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Commentaires • 16
Décisions • 35
[…] En leurs dernières écritures, signifiées le 7 avril 2014, ils demandent au tribunal, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, outre L. 422-2 du Code des assurances, de :
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[…] Mme [L] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-22.028 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : […] 2) ALORS, subsidiairement, QUE le préjudice par ricochet est réparable dès lors qu'il est personnel, direct, certain et licite ; qu'à ce titre, le préjudice, même par ricochet, s'apprécie en la personne de celui qui le subit ; qu'en conditionnant en l'espèce l'indemnisation des préjudices personnellement soufferts par Mme [V], épouse [H], fût-ce par ricochet de ceux de son mari, à l'identification et l'évaluation de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 12, 16 septembre 2021, n° 20/09346
[…] — de juger que M me B C épouse X et M me D X ne remplissent pas les conditions limitatives prévues pour permettre l'intervention du FGTI strictement délimitée par l'article L 422-2 alinéa 1 du code des assurances qui prévoit les personnes éligibles à une indemnisation,
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Selon l'argumentaire du Fonds de Garantie, les articles L 126-1 et L 422-2 du Code des Assurances ne reconnaitraient le droit à indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qu'à ces dernières ou à leurs ayants droit, excluant ainsi les proches des victimes non décédées.
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