Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2270-1 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Commentaires • 7
Le contexte Dispositif d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme par un Fonds de garantie Code des assurances : art. […] L.126-1 et L.422-1 à L.422-3 Depuis 1986, un Fonds de garantie, dénommé Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, permet la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne : des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire français ;
Lire la suite…Décisions • 72
[…] 1) Les articles 706-5 et 706-15 du Code de Procédure Pénale, les articles L.422-3 du Code des assurances et l'article 2226 du Code Civil […]
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
- Citoyen·
- Principe d'égalité·
- Procédure pénale·
- Délai·
- Terrorisme·
- Désistement·
- Principe
[…] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] DIT que Monsieur [C] [L] a été victime d'un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 perpétré au [8] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
Lire la suite…- Terrorisme·
- Préjudice·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Attentat·
- Victime·
- Souffrance·
- Mort·
- Consolidation·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Fonds de garantie
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 14 mars 2024, n° 21/12103
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 001/2022/003155 du 07/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] DIT que [KE] [V] a été victime d'un acte de terrorisme le 9 janvier 2024 à [Localité 22] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
Lire la suite…- Terrorisme·
- Victime·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Fonds de garantie·
- Préjudice d'affection·
- Consolidation·
- Souffrances endurées·
- Affection·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Titre