Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-3 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2008
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Commentaires • 7
Le contexte Dispositif d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme par un Fonds de garantie Code des assurances : art. […] L.126-1 et L.422-1 à L.422-3 Depuis 1986, un Fonds de garantie, dénommé Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, permet la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne : des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire français ;
Lire la suite…Décisions • 69
[…] 1) Les articles 706-5 et 706-15 du Code de Procédure Pénale, les articles L.422-3 du Code des assurances et l'article 2226 du Code Civil […]
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[…] Attendu qu'en vertu des articles L. 126-1 et L.422-1 à L.422-3 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées des dommages résultant d'une atteinte à la personne par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 21 décembre 2023, n° 22/13517
[…] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] DIT que Monsieur [C] [L] a été victime d'un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 perpétré au [8] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
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