Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-5 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2008
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[…] Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi susvisée ; […]
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[…] Attendu qu'en application de l'article R. 50-23 du code de procédure pénale, les décisions de la commission et du président de la commission peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande ; que l'article L. 422-5 du Code des assurances énonce que 'le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission' ; que les règles de procédure civile de droit commun sont applicables à cette voie de recours ; qu'en l'absence de dispositions contraires prévues par les textes, le délai d'appel est d'un mois tant pour les décisions de la CIVI que pour les ordonnances de son président ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-12.612, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
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