Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article L422-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2006

Version02/07/2008

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 2 juillet 2008

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)

Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 13

Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
Modifié par :	LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 13

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1. Indemnisation Des Ex-Otages Victimes De Terrorisme

M. Hervé Marseille, du group UDI-UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 23 juillet 2015

[…] mes chers collègues, ma question s'adresse en effet à Mme la garde des sceaux et porte sur l'indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme.

Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, […] est destiné à l'indemnisation des victimes. Ce sont les articles L. 422-1 à L. 422-6 et R. 422-1 à R. 422-10 du code des assurances qui traitent de l'organisation et du financement du FGTI. […]

Il convient de rappeler que l'article L. 422-1 du code des assurances pose le principe de la réparation intégrale du dommage résultant de l'atteinte à la personne.

Les indemnisations offertes et réglées par le fonds sont donc calculées en fonction du préjudice spécifique de chacune des victimes concernées. […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L422-6 Code des assurances

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 42, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L422-6 Code des assurances

L'Agence nationale du sport a été créée sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), structure créée en 1982 qui « permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général ». L'essence même du GIP est donc la mise en communs des moyens des différentes parties prenantes. Un avis du Conseil d'État ([14]) publié avant la création de l'Agence avait ainsi émis d'importantes réserves, soulevant que l'État serait, au moins au départ, le seul contributeur financer de l'Agence. La rapporteure spéciale avait également alerté … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L422-6 Code des assurances

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

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