Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
[…] mes chers collègues, ma question s'adresse en effet à Mme la garde des sceaux et porte sur l'indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme.
Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, […] est destiné à l'indemnisation des victimes. Ce sont les articles L. 422-1 à L. 422-6 et R. 422-1 à R. 422-10 du code des assurances qui traitent de l'organisation et du financement du FGTI. […]
Il convient de rappeler que l'article L. 422-1 du code des assurances pose le principe de la réparation intégrale du dommage résultant de l'atteinte à la personne.
Les indemnisations offertes et réglées par le fonds sont donc calculées en fonction du préjudice spécifique de chacune des victimes concernées. […]
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