Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Article L423-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise :
- les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;
- les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant ;
- les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération ;
- le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;
- les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ;
- la formule de répartition de ces cotisations annuelles, dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
- les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds de garantie.
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Pour obtenir un remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie lors de la défaillance de celle-ci, comme le prévoient les articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances. […]
Lire la suite…Pour obtenir le remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie (tel que prévu aux articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances) mais un tel dispositif n'existe actuellement pas pour les compagnies aériennes.
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