Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
Article L424-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation :
a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;
b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;
c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie.
Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
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[…] Si en vertu de l'article L. 424-2 du code des assurances M. C-D qui n'avait pas reçu de réponse motivée à sa demande d'indemnisation formée auprès de la société Axa représentant en France la société Quixa, assureur du véhicule dont la circulation avait causé l'accident, pouvait présenter au FGAO une demande d'indemnisation, il résulte des articles L. 424-2, L. 424-3 et R. 421-12 du même code que l'offre du FGAO a un caractère subsidiaire et qu'à défaut d'intervention de celui-ci il lui appartenait d'intenter contre le responsable de son dommage qui était connu et assuré et/ou contre son assureur ou son représentant en France une action en justice, dans un délai de 5 ans à compter de l'accident.
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[…] Si en vertu de l'article L. 424-2 du code des assurances M me X qui n'avait pas reçu de réponse motivée à sa demande d'indemnisation formée auprès de la société Axa représentant en France la société Quixa, assureur du véhicule dont la circulation avait causé l'accident, pouvait présenter au FGAO une demande d'indemnisation, il résulte des articles L. 424-2, L. 424-3 et R. 421-12 du même code que l'offre du FGAO a un caractère subsidiaire et qu'à défaut d'intervention de celui-ci il lui appartenait d'intenter contre le responsable de son dommage qui était connu et assuré et/ou contre son assureur ou son représentant en France, une action en justice, dans un délai de 5 ans à compter de l'accident.
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 novembre 2010, n° 08/04610
[…] — dire et juger qu'il devra être indemnisé par le fonds de garantie français des assurances obligatoires de dommages en application des articles L424-2 et suivants du code des assurances, reprenant des demandes financières identiques à celles formées à titre principal à l'encontre de la SA MAAF Assurances, […] En second lieu les déclarations de F Hasan ne permettent pas à la SA MAAF Assurances d'asseoir l'implication d'un autre véhicule en ce qu'il déclare: ' sur les lieux de l' accident, j'étais tout à fait derrière, je n'ai pas vu exactement comment l'accident s'est passé '. Il n'a donc pas été témoin de l'accident.
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