Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre IV : Organisme d'indemnisation

Article L424-4 du Code des assurances

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Version02/08/2003

Version08/12/2023

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18

L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Décret 88-260 1988-03-18

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1. A partir du 1er octobre 2007Accès limité

Le Moniteur · 20 septembre 2007

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07759

Infirmation

[…] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 28 juin 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de :

Indemnisation·
Assurances obligatoires·
Fonds de garantie·
Déficit fonctionnel temporaire·
Assureur·
Ville·
Sociétés·
Parlement européen·
Parlement·
Demande

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07778

Infirmation

[…] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 7 juillet 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de :

Indemnisation·
Assurances obligatoires·
Fonds de garantie·
Déficit fonctionnel temporaire·
Assureur·
Sociétés·
Parlement européen·
Demande·
Préjudice·
Directive

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