Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre IV : Organisme d'indemnisation / Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Article L424-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 28 juin 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de :
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07778
[…] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 7 juillet 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de :
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