Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre IV : Organisme d'indemnisation

Article L424-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Version08/12/2023

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18

Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Décret 88-260 1988-03-18

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, Inédit

Rejet

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. […] 6. […]

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
Indemnisation des victimes d'infraction·
Victime de nationalité française·
Domaine d'application·
Fonds de garantie·
Beneficiaires·
Indemnisation·
Exclusion·
Assurances·
Portugal

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07759

Infirmation

[…] DU 06 JUILLET 2017 […] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 28 juin 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de :

Indemnisation·
Assurances obligatoires·
Fonds de garantie·
Déficit fonctionnel temporaire·
Assureur·
Ville·
Sociétés·
Parlement européen·
Parlement·
Demande

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07778

Infirmation

[…] DU 06 JULLET 2017 […] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 7 juillet 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de :

Indemnisation·
Assurances obligatoires·
Fonds de garantie·
Déficit fonctionnel temporaire·
Assureur·
Sociétés·
Parlement européen·
Demande·
Préjudice·
Directive

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