Article L431-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version15/08/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 46-835 1946-04-25 art. 24

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 août 1985

Commentaires2


1Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2015

-Dans le secteur de l'assurance : 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; 2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ; 12

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2Ordre Public - Maintien : Corse - Violences Exercees A L'Encontre De Personnes Venues S'Installer Dans L'Ile
M. Jonemann Alain · Questions parlementaires · 25 décembre 1989

[…] en son article 9, […] L'indemnisation des dommages materiels est de la seule responsabilite des compagnies d'assurances. […] En effet l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1982 completant l'article L 431-1 du code des assurances a prevu qu'a compter du 1er mars 1983 tout contrat d'assurance « incendie » ou « multirisques » doit inclure la garantie des dommages materiels resultant d'incendie ou d'explosion provoques par un attentat. […] Ce dispositif a ete renforce par l'article 9-V de la loi du 9 septembre 1986 aux termes duquel « les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages resultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 9 juin 2022, n° 20/03539
Infirmation partielle

[…] La SE XL Insurance Compagny s'oppose à la demande considérant qu'en application de l'article L 431-1 du code des assurances ces frais médicaux liés à l'accident incombent aux caisses d'assurance maladie. Et la SA Loxam ajoute que les consorts [W] ne précisent pas le montant perçu par la Mutuelle.

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  • Préjudice·
  • Sécurité sociale·
  • Victime·
  • Rente·
  • Déficit·
  • Titre·
  • Droit commun·
  • Consorts·
  • In solidum·
  • Dépense de santé

2Tribunal de commerce de Paris, 18 octobre 2018, n° 2018026424

[…] BPIFRANCE, demanderesse, fait valoir, au visa des articles L431-1, L432-2 et L432-4 du code des assurances que la résiliation est intervenue à la volonté des parties à l'issue de la première année de garantie, le défaut de déclaration des recettes entraîne l'annulation de la garantie et la restitution des sommes perçues et non remboursées. […] L d

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  • Amortissement·
  • Garantie·
  • Assurances·
  • Prospection commerciale·
  • Titre·
  • Contrats·
  • Intérêt·
  • Pièces·
  • Perte financière·
  • Tunisie
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Document parlementaire0

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