Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section I : Règles de constitution et d'administration / Paragraphe I : Constitution
Article L431-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 2
[…] en son article 9, […] L'indemnisation des dommages materiels est de la seule responsabilite des compagnies d'assurances. […] En effet l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1982 completant l'article L 431-1 du code des assurances a prevu qu'a compter du 1er mars 1983 tout contrat d'assurance « incendie » ou « multirisques » doit inclure la garantie des dommages materiels resultant d'incendie ou d'explosion provoques par un attentat. […] Ce dispositif a ete renforce par l'article 9-V de la loi du 9 septembre 1986 aux termes duquel « les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages resultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La SE XL Insurance Compagny s'oppose à la demande considérant qu'en application de l'article L 431-1 du code des assurances ces frais médicaux liés à l'accident incombent aux caisses d'assurance maladie. Et la SA Loxam ajoute que les consorts [W] ne précisent pas le montant perçu par la Mutuelle.
Lire la suite…- Préjudice·
- Sécurité sociale·
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- Droit commun·
- Consorts·
- In solidum·
- Dépense de santé
2. Tribunal de commerce de Paris, 18 octobre 2018, n° 2018026424
[…] BPIFRANCE, demanderesse, fait valoir, au visa des articles L431-1, L432-2 et L432-4 du code des assurances que la résiliation est intervenue à la volonté des parties à l'issue de la première année de garantie, le défaut de déclaration des recettes entraîne l'annulation de la garantie et la restitution des sommes perçues et non remboursées. […] L d
Lire la suite…- Amortissement·
- Garantie·
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- Prospection commerciale·
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- Contrats·
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- Pièces·
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- Tunisie
-Dans le secteur de l'assurance : 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; 2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ; 12
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