Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section I : Dispositions générales
Article L431-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à l'étranger.
Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à l'article 2060 du code civil.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 13 juin 2022, n° 19/03266
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2021, la société Groupama demande à la cour, au visa des articles L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, L. 114-1, L. 124-3 et R. 114-1 du code des assurances, puis 331 du code de procédure civile, de :
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