Article L431-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version14/07/1982
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Version31/12/1982
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Version15/08/1985
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Version01/07/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 II

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transports de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 14 juillet 1982
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2013

Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]

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