Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section I : Dispositions générales

Article L431-3 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version14/07/1982

Version31/12/1982

Version15/08/1985

Version01/07/1990

Entrée en vigueur le 1 juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Sortie de vigueur le 17 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 17 juillet 1992

10 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2013

Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]

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