Article L431-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version15/08/1985
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Version01/07/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 III

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 août 1985
14 textes citent l'article

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2013

Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1217207
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, […] les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats d'assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes de la réassurance et de l'assurance » ; qu'aux termes de l'article R. 431-16-2 du même code : « La garantie de l'Etat au titre des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 431-4, L. 431-5, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1217207

[…] comptables auxquelles est soumise, […] le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 431 -9 pouvait laisser à une convention conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de réassurance le soin de définir les modalités de fonctionnement du compte dédié à ces opérations et la détermination des conditions et modalités de la mise en œuvre et de la rémunération de la garantie de l'Etat ; […] R. 431 -16-2 et R. 431 -16-3 du code des assurances

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