Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat / Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires
Article L431-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Les dispositions du jugement relatives aux dépens sont infirmés. En effet, les dépens ne font pas partie des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Z en application de l'article L 431-5 du code des assurances. Ceux-ci, de même que les dépens d'appel seront à la charge de l'Etat.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-2 du même code : « La garantie de l'Etat au titre des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 431-4, L. 431-5, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1217207
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 1 er février 2013, le 5 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. […] si tel était le cas, de la conformité de l'octroi de la garantie de l'Etat au regard des règles applicables aux libéralités consenties par les personnes publiques et, s'agissant de l'incompétence négative du pouvoir réglementaire, de la possibilité pour l'autorité administrative investie d'une compétence par le législateur d'en subdéléguer partiellement l'exercice et du caractère suffisamment précis des dispositions réglementaires du code des assurances prises pour l'application de l'article L. 431-9 de ce code.
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Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]
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