Article L431-5 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version15/08/1985
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Version20/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 V

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.
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Entrée en vigueur le 15 août 1985
Sortie de vigueur le 20 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2013

Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]

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Décisions3


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 novembre 2021, n° 20/07194
Infirmation

[…] Les dispositions du jugement relatives aux dépens sont infirmés. En effet, les dépens ne font pas partie des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Z en application de l'article L 431-5 du code des assurances. Ceux-ci, de même que les dépens d'appel seront à la charge de l'Etat.

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  • Consolidation·
  • Tierce personne·
  • Déficit·
  • Incidence professionnelle·
  • Véhicule·
  • Expert·
  • Préjudice esthétique·
  • Victime·
  • Aide·
  • Poste

2Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1217207
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-2 du même code : « La garantie de l'Etat au titre des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 431-4, L. 431-5, […]

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  • Réassurance·
  • Centrale·
  • Catastrophes naturelles·
  • Économie·
  • Garantie·
  • Finances·
  • L'etat·
  • Justice administrative·
  • Aide·
  • Commission européenne

3Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1217207

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 1 er février 2013, le 5 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. […] si tel était le cas, de la conformité de l'octroi de la garantie de l'Etat au regard des règles applicables aux libéralités consenties par les personnes publiques et, s'agissant de l'incompétence négative du pouvoir réglementaire, de la possibilité pour l'autorité administrative investie d'une compétence par le législateur d'en subdéléguer partiellement l'exercice et du caractère suffisamment précis des dispositions réglementaires du code des assurances prises pour l'application de l'article L. 431-9 de ce code.

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  • Réassurance·
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  • Sociétés·
  • Conseil d'etat·
  • Libéralité·
  • Position dominante
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