Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat / Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires
Article L431-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 156 (V)
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire.
La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Les dispositions du jugement relatives aux dépens sont infirmés. En effet, les dépens ne font pas partie des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Z en application de l'article L 431-5 du code des assurances. Ceux-ci, de même que les dépens d'appel seront à la charge de l'Etat.
Lire la suite…- Consolidation·
- Tierce personne·
- Déficit·
- Incidence professionnelle·
- Véhicule·
- Expert·
- Préjudice esthétique·
- Victime·
- Aide·
- Poste
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 431-16-2 du même code : « La garantie de l'Etat au titre des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 431-4, L. 431-5, […]
Lire la suite…- Réassurance·
- Centrale·
- Catastrophes naturelles·
- Économie·
- Garantie·
- Finances·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Aide·
- Commission européenne
3. Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1217207
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 1 er février 2013, le 5 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. […] si tel était le cas, de la conformité de l'octroi de la garantie de l'Etat au regard des règles applicables aux libéralités consenties par les personnes publiques et, s'agissant de l'incompétence négative du pouvoir réglementaire, de la possibilité pour l'autorité administrative investie d'une compétence par le législateur d'en subdéléguer partiellement l'exercice et du caractère suffisamment précis des dispositions réglementaires du code des assurances prises pour l'application de l'article L. 431-9 de ce code.
Lire la suite…- Réassurance·
- Centrale·
- Catastrophes naturelles·
- Économie·
- Garantie·
- L'etat·
- Sociétés·
- Conseil d'etat·
- Libéralité·
- Position dominante
Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]
Lire la suite…