Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section I : Règles de constitution et d'administration / Paragraphe I : Constitution

Article L431-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version15/08/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 IV

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-4.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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