Article L431-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version15/08/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 46-835 1946-04-25 art. 27

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 août 1985
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