Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat / Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles
Article L431-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 2 () JORF 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990
Commentaires • 30
Décisions • 5
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances ;
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des assurances.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 janvier 2017, n° 1411130
[…] en outre, que la société ACM IARD a souscrit un traité de réassurance auprès de la Caisse centrale de Réassurance, en vue de bénéficier d'une réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, en vertu des dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances ; que cependant, sans préjudice des termes du traité de réassurance conclu par la société requérante, qui prévoient que la Caisse centrale de réassurance ne prend en charge qu'une quote-part, […]
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Le mécanisme de subrogation légale applicable ici est prévu par l'article L. 121-12 du code des assurances, il repose sur l'idée que l'assureur éteint la dette de l'auteur du dommage en indemnisant l'assuré, […] puisqu'elle bénéficie d'une garantie illimitée de l'Etat, en vertu de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] Mais la lettre de l'article L. 111-3 ne limite pas les cas de subrogation, et la 3eme chambre civile de la cour de cassation juge pour sa part qu'une déclaration de catastrophe naturelle n'absorbe pas la responsabilité des tiers, de sorte que l'assureur peut se prévaloir de la subrogation de l'article L 121-12 (Cass. 3e civ., 4 juin 1997, […]
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