Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section I : Règles de constitution et d'administration / Paragraphe II : Administration
Article L431-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
L. 431-9 du code des assurances) avec la garantie de l'État mais aussi pour d'autres risques, comme le terrorisme (art. L. 431-10 du code des assurances), a développé depuis plusieurs années à l'aide de logiciels professionnels de simulation des scenarii permettant à l'État d'évaluer le coût potentiel de telles catastrophes. Ces développements permettent à l'État de parfaire sa connaissance du risque lié aux catastrophes de grande ampleur.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, […] L. 431-5, MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 431-9 et L. 431-10 du présent code donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1217207
[…] si tel était le cas, de la conformité de l'octroi de la garantie de l'Etat au regard des règles applicables aux libéralités consenties par les personnes publiques et, s'agissant de l'incompétence négative du pouvoir réglementaire, de la possibilité pour l'autorité administrative investie d'une compétence par le législateur d'en subdéléguer partiellement l'exercice et du caractère suffisamment précis des dispositions réglementaires du code des assurances prises pour l'application de l'article L. 431-9 de ce code. […] 10. […]
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Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. I. – Dispositions contestées Aux termes de l'article L. 431-9 du code des assurances : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'État, […] les risques de catastrophes naturelles (article L. 431-9) ; les risques d'attentats ou d'actes de terrorisme (article L. 431-10). 9 « I. - L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, […]
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