Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section I : Règles de constitution et d'administration / Paragraphe II : Administration
Article L431-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 2
L 361-2) (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50). […] Fonds national de gestion des risques en agriculture10 […] La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L442-1 du code des assurances est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement (code des assurances, L431-11)
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 18 janvier 2012, n° 09/07718
[…] Par déclaration au greffe en date du 17 novembre 2009, la S.A. B O, nouvelle dénomination d'A.G.F. IART, a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration en date du 17 novembre 2009. Dans ses conclusions du 02 octobre 2010, elle demande à la Cour de : Vu le montant des sommes allouées par le Fonds de Garantie conformément aux dispositions des articles L. 421-11 et suivants du Code des assurances, condamner Monsieur Y à lui payer la somme 129.135,04 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2006. […] Vu le montant des sommes allouées par le Fonds de Garantie conformément aux dispositions des articles L431-11 et suivants du Code des assurances ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Véhicule·
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- Titre
Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. I. – Dispositions contestées Aux termes de l'article L. 431-9 du code des assurances : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, […] dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera […] – S'agissant de la seconde mission, la CCR gère pour le compte de l'État des fonds publics d'indemnisation : le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) (article L. 431-11 du code des assurances) ; […]
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