Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Opérations de gestion / Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

Article L431-13 du Code des assurancesAbrogé

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Version15/08/1985

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est créé par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

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Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est créé par :	Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 13 avril 1996
Abrogé par :	Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 85 () JORF 13 avril 1996

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