Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur / Section I : Dispositions générales
Article L432-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 84
Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
Commentaires • 4
Les 1 Md€ de garanties publiques correspondent à des garanties octroyées en vertu de l'article L.432-1 du code des assurances. […] À cette aide économique et à ces 1,7 Md€ d'aide humanitaire évoqués au premier semestre 2022, on peut rajouter les éléments suivants : L'article 25 de la première loi de finances rectificatives (LFR 1) pour 2022 du 16 août 2022 a permis d'accorder la garantie de l'Etat à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre de deux prêts que celle-ci consent à l'entreprise d'Etat ukrainienne Naftogaz et à la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, pour 50 M€ chacune. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] rectificative pour 2015, […] Vu l'article unique de la convention du 12 août 2016 relative à la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L, 432-4 du code des assurances, Constater le transfert à l'État du contrat d'assurance-prospection conclu le 8 novembre 2012 entre la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) et la société SAS VOSGES DIFFUSION PRESSE, Constater la désignation, par l'État, de la société BPI FRANCE ASSURANCE EXPORT, à l'effet de gérer et du délivrer sous son contrôle pour son compte et son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur,
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[…] 4 TRIBLINAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015054571 JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2017 4EME CHAMBRE PAGE 4 Vu les termes de l'article L.432-1 et !L.432-4 du code des assurances, Le tribunal dira recevable et bien fondée l'intervention volontaire de BPIFRANCE à l'instance pour reprendre et poursuivre la procédure introduite par COFACE à l'encontre de INDE et SPIC, 1/ sur la demande de SPIC de prescription de l'action de BPIFRANCE
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 19 septembre 2017, n° 16/03622
[…] Vu les dispositions de l'article 103 de la loi n 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article unique de la convention du 12 août 2016 relative à la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L 432-4 du code des assurances, Constater le transfert à l'Etat du contrat d'assurance-prospection conclu le 8 août 2014 entre la société Compagnie Française d'Assurance Pour Le Commerce Extérieur (Coface) et la société Néo Technologies, Constater la désignation, par l'Etat, de la société BPIFrance Assurance Export, à l'effet de gérer et de délivrer sous son contrôle pour son compte et son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur,
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Elle a, depuis, été mise en œuvre par la loi de finances pour 2023 (modifiant l'article L432-1 du code des assurances). Elle fait écho à la dynamique initiée par la France à travers la coalition internationale Export Finance for Future (E3F). La France a également rejoint la coalition internationale Beyond Oil and Gas (BOGA). En créant une communauté internationale de pratiques, cette alliance aide les gouvernements à respecter leurs engagements en faveur d'une élimination progressive de la production de pétrole et de gaz.
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