Article L432-2 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 16, v. init.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :
1° A la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que de certains risques dits extraordinaires.
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 30 décembre 1997
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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 25/02/2024
blog.landot-avocats.net · 25 février 2024

[…] Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt

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Décisions19


1Tribunal de commerce d'Épinal, 20 juin 2017, n° 2016005919

[…] rectificative pour 2015, […] Vu l'article unique de la convention du 12 août 2016 relative à la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L, 432-4 du code des assurances, Constater le transfert à l'État du contrat d'assurance-prospection conclu le 8 novembre 2012 entre la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) et la société SAS VOSGES DIFFUSION PRESSE, Constater la désignation, par l'État, de la société BPI FRANCE ASSURANCE EXPORT, à l'effet de gérer et du délivrer sous son contrôle pour son compte et son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur,

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2Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 6 mars 2018, n° 2017057629

[…] Attendu.que par convention en date du.12 août 2016, l'État a désigné. la saciété BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT comme étant l'organisme visé par l'article L 432-2 du code des assurances chargé par l'État de gérer et délivrer saus son contrôle, pour san compte et en san nom, les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L 432-1 du code des assurance et BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT a accepté d'assurer ces missions à partir de la date de réalisation du transfert. Attendu' qu'aux termes de l'article L432-4 du code des assurances, cette convention « emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de J'article L432-2 d'assurer l'encaissement de recette, […]

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3Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 septembre 2017, n° 2015054571

[…] Vu l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 transférant à l'Etat et gérés, pour son compte à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.432-2 du code des assurances, les contrats d'assurance conclus et détenus par la COFACE, à effet du 31 décembre 2016,

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Documents parlementaires30

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 avril … Lire la suite…
I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 432-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l'État peut être accordée aux » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 2° Au 1° de l'article L. 432-2 : a) A la fin du e, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ; b) Après le e est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt, couvrant le risque de … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet – en vue de renforcer l'efficacité du dispositif de garanties publiques à l'export –, d'une part, d'élargir le périmètre d'application des garanties de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France et, d'autre part, d'étendre les facultés de délégation de la gestion des garanties publiques à l'export de Bpifrance Assurance Export à ses sociétés sœurs. En premier lieu, il est proposé de modifier l'article L. 432-1 du code des assurances en vue de permettre d'accorder une assurance-crédit à des filiales étrangères de … Lire la suite…
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