Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" / Section I : Dispositions générales
Article L432-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version30/12/1997
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Version31/12/2016
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949.
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