Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section I : Dispositions générales
Article L433-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] Considérant, d'autre part, que si la mission de la Caisse nationale de prévoyance est définie à l'article L.433-1 du code des assurances, le décret attaqué ne méconnaît pas cette disposition législative en prévoyant que les missions qui sont « confiées par la loi » à la caisse peuvent être excercées par l'intermédiaire d'entreprises dont elle détient la majorité au sein des organismes délibérants ; que si les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion de la caisse nationale de prévoyance sont désormais définies, en vertu de l'article R.433-2 nouveau du code des assurances, […]
Lire la suite…- A) absence de violation de l'article 34 de la constitution·
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[…] Par conclusions du 15 mars 2012 la SCI 20'000 LIEUX demande à la cour, par voie de réformation et sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147, 1184 du Code civil, L 231-6 et R231-14 du code de la construction et de l'habitation, 33 de la loi du 9 juillet 1991 et 514 du code de procédure civile de : […] Par ailleurs, dans la mesure où le garant s'est vu reconnaître par l'article L433-1 du code des assurances, introduit par la loi du 1 er juillet 2010, avec un effet rétroactif reconnu par la jurisprudence, le droit de recourir contre le constructeur, cela aurait pour conséquence de faire porter la charge finale sur celui-ci alors qu'il n'est pas à l'origine de la défaillance.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 11/07445
[…] que depuis l'arrêt rendu le 24 septembre 2006 par la cour de céans sa condamnation à intervenir sur le chantier de monsieur X et à lever les réserves est devenue certaine, sans aucune autre contestation possible, que le tribunal n'a pas tenu compte des dispositions de l'article 26 de la loi n°2010-737 en date du 1 er juillet 2010, qui confirme au bénéfice des garants de livraison les dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil , en instituant un nouvel article L 313-22-1 du code monétaire et financier et un article L 433-1 du code des assurances, et que la doctrine a constaté que les dispositions de cette loi étant typiquement des règles interprétatives, […]
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