Article L433-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version08/01/1981
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Version08/06/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1942-04-17 art. 1, Loi 1930-07-13 art. 1, Loi n°63-1293 du 21 décembre 1963 - art. 2, v. init., Décret 1938-06-14 art. 12 ter, Loi 1930-12-03 art. 1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la Première Partie "Législative" du présent code :
a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ; b) Titre III du livre Ier à l'exception de l'article L. 132-22 ; c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;
d) Article L. 310-8.
e) Titre IV du livre III.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 8 janvier 1981

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.264, Publié au bulletin
Rejet

[…] 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1991, dans les départements d'Alsace et Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, mais qu'aux termes de l'article L. 433-3 du même Code, ces dispositions ne sont pas applicables à la Caisse nationale de prévoyance ; qu'en application des dispositions combinées de ces deux textes, les contrats d'assurance conclus avec la Caisse nationale de prévoyance ne peuvent déroger à la loi locale du 30 mai 1908 ; […]

 Lire la suite…
  • Soumission du contrat à la loi locale du 30 mai 1908·
  • Assuré originaire des départements du bas·
  • Loi locale du 30 mai 1908·
  • Assurance de personnes·
  • Rhin et de la moselle·
  • Assurance de groupe·
  • Alsace-Lorraine·
  • Rhin, du haut·
  • Beneficiaire·
  • Assurance
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