Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section I : Dispositions générales
Article L441-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toutefois, les entreprises d'assurance et la caisse nationale de prévoyance peuvent apporter leurs concours aux institutions relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural. La caisse nationale de prévoyance peut apporter son concours aux institutions relevant du code de la mutualité et de l'article 1052 du code rural.
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[…] — déclaré irrecevables, par application de l'article L.441-2 du Code des Assurances les demandes formées par Madame X contre la Compagnie A.M. […]
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[…] Vu l'appel interjeté le 2/03/2010 par G X (représenté par Y X en qualité de mandataire spécial désigné par ordonnance du juge des tutelles de Poitiers du 19/02/2010 et habilité à cette fin), […] — qu'en vertu de l'article R.112-1 du Code des assurances, […] qu'il en résulterait que l'assureur serait tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L 114-1 du Code des assurances, […] à savoir « les opérations (qui) constituent des assurances de groupe au sens de l'article L.141-1 », ainsi qu'en dispose l'article L.441-2 § II du même code.
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 15 septembre 2022, n° 21/04229
[…] — le contrat ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article L. 441-2 du code des assurances, seules les dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances sont applicables ; […]
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