Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section I : Dispositions générales
Article L441-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 7 () JORF 17 juillet 1992
Toutefois, les entreprises d'assurance peuvent apporter leur concours aux institutions relevant de l'article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural.
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[…] — déclaré irrecevables, par application de l'article L.441-2 du Code des Assurances les demandes formées par Madame X contre la Compagnie A.M. […]
Lire la suite…- Construction·
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[…] Vu l'appel interjeté le 2/03/2010 par G X (représenté par Y X en qualité de mandataire spécial désigné par ordonnance du juge des tutelles de Poitiers du 19/02/2010 et habilité à cette fin), […] — qu'en vertu de l'article R.112-1 du Code des assurances, […] qu'il en résulterait que l'assureur serait tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L 114-1 du Code des assurances, […] à savoir « les opérations (qui) constituent des assurances de groupe au sens de l'article L.141-1 », ainsi qu'en dispose l'article L.441-2 § II du même code.
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 15 septembre 2022, n° 21/04229
[…] — le contrat ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article L. 441-2 du code des assurances, seules les dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances sont applicables ; […]
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