Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section I : Dispositions générales
Article L441-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des prestations peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte d'entreprises d'assurance ou de la caisse nationale de prévoyance, dans les conditions et sous les contrôles qui sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 2
[…] Vu les conclusions notifiées le 18 février 2022, Mme [T] demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants et 1241 du code civil, L. 132-22, L. 141-4, L. 441-1 et suivants et L. 441-3-1 du code des assurances, de réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :
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2. Cour d'appel de Riom, 8 juillet 2015, n° 14/01197
[…] — dise et juge ainsi que ni les dispositions de l'article L. 441-3 du code des assurances, ni celles de l'article 1251-3 du code civil ne font peser sur elle l'une quelconque des obligations auxquelles la caution XXX est tenue ;
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