Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section I : Dispositions générales
Article L441-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1994
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Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 29 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 février 2010, n° 07/21777
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] La banque a commis une seconde faute en ne lui remettant pas la notice d'information prévue à l'article L. 441-4 du Code des assurances. […]
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