Article L441-5 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 7

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

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