Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section I : Dispositions générales

Article L441-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/07/1994

Version08/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 9

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 441-2.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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