Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Article L442-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] APPELANTE Organisme FGVATI – FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET AUTRES INFRACTIONS, 'FGTI, Article L.442-1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 'FGAO', pris en la personne de son représentant légal en exercice élisant domicile, en cette qualité, en sa délégation de Marseille […] demeurant […]
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[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Article L 442.1 du code des assurances, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, XXX, XXX […] ' les conditions de l'article 313 ' 1 du code pénal sont remplies en l'espèce ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 2015, n° 14/01924
[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FGTI Article L 442-1 du Code des assurances, Géré par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de Marseille, XXX […] né le 01 D 1959 à XXX
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L 361-2) (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50). […] ">code rural et de la pêche maritime, article L361-7). […] Fonds national de gestion des risques en agriculture10 […] La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L442-1 du code des assurances est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement (code des assurances,
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