Article L442-1 du Code des assurances

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Version20/07/1976
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Version08/05/2010
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural, le fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 8 mai 2010
5 textes citent l'article

Commentaire1


1TCAS - Autres taxes - Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
BOFiP · 12 septembre 2012

L 361-2) (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50). […] ">code rural et de la pêche maritime, article L361-7). […] Fonds national de gestion des risques en agriculture10 […] La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L442-1 du code des assurances est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement (code des assurances,

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 septembre 2020, n° 20/03192
Infirmation partielle

[…] APPELANTE Organisme FGVATI – FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET AUTRES INFRACTIONS, 'FGTI, Article L.442-1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 'FGAO', pris en la personne de son représentant légal en exercice élisant domicile, en cette qualité, en sa délégation de Marseille […] demeurant […]

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  • Fonds de garantie·
  • Préjudice corporel·
  • Pension d'invalidité·
  • Incidence professionnelle·
  • Poste·
  • Terrorisme·
  • Erreur·
  • Infirme·
  • Victime·
  • Infraction

2Cour d'appel de Nîmes, 30 octobre 2014, n° 12/00943
Confirmation

[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Article L 442.1 du code des assurances, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, XXX, XXX […] ' les conditions de l'article 313 ' 1 du code pénal sont remplies en l'espèce ;

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  • Fonds de garantie·
  • Infraction·
  • Commission·
  • Escroquerie·
  • Victime·
  • Carte de paiement·
  • Virement·
  • Terrorisme·
  • Terrassement·
  • Indemnisation

3Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 2015, n° 14/01924
Infirmation

[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FGTI Article L 442-1 du Code des assurances, Géré par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de Marseille, XXX […] né le 01 D 1959 à XXX

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  • Fonds de garantie·
  • Handicap·
  • Victime·
  • Terrorisme·
  • Tierce personne·
  • Compensation·
  • Allocation d'éducation·
  • Prestation·
  • Aide·
  • Infraction
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Documents parlementaires4

Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…
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