Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Article L442-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] APPELANTE Organisme FGVATI – FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET AUTRES INFRACTIONS, 'FGTI, Article L.442-1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 'FGAO', pris en la personne de son représentant légal en exercice élisant domicile, en cette qualité, en sa délégation de Marseille […] demeurant […]
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[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Article L 442.1 du code des assurances, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, XXX, XXX […] ' les conditions de l'article 313 ' 1 du code pénal sont remplies en l'espèce ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 2015, n° 14/01924
[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FGTI Article L 442-1 du Code des assurances, Géré par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de Marseille, XXX […] né le 01 D 1959 à XXX
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L 361-2) (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50). […] ">code rural et de la pêche maritime, article L361-7). […] Fonds national de gestion des risques en agriculture10 […] La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L442-1 du code des assurances est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement (code des assurances,
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