Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Article L442-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version17/07/2008
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Version08/05/2010
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles desdits départements par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.
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