Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

Article L442-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version17/07/2008

Version08/05/2010

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16

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1. Etude d'impact, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 11, renuméroté article 16, modifie l'article L442-2 Code des assurances

INTRODUCTION GÉNÉRALE ........................................................................................................ 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ........................................................................... 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ............................................................. 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES INDICATEURS D'IMPACT ............................................................. 10 ARTICLES 1 À 6 ET 8, 9 ET 11 – INSTITUANT LE NOUVEAU DISPOSITIF DE COUVERTURE DES RISQUES CLIMATIQUES, ET RELATIFS AUX ADAPTATIONS … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 11, renuméroté article 16, modifie l'article L442-2 Code des assurances

Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 6 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en…

Sur l'article 11, renuméroté article 16, modifie l'article L442-2 Code des assurances

La commission adopte l'article 11 non modifié. Lire la suite…

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