Article L442-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du Code rural, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 8 mai 2010

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°338645
Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2013

[…] 8 En ce sens, l'article L. 442-3 du code des assurances prévoit que, « comme il résulte des articles L. 731- 30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime », les entreprises d'assurance peuvent gérer l'AMEXA « lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime ». 9 Le GAMEX ne couvre qu'environ 7 % des assurés sociaux du régime. _____________________________________________________________________________6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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