Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA)
Article L442-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du Code rural, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 8 En ce sens, l'article L. 442-3 du code des assurances prévoit que, « comme il résulte des articles L. 731- 30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime », les entreprises d'assurance peuvent gérer l'AMEXA « lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime ». 9 Le GAMEX ne couvre qu'environ 7 % des assurés sociaux du régime. _____________________________________________________________________________6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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