Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles
Article L442-6 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
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[…] Que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES réplique que la sur-cotisation de l'article L 242-7 du code de la sécurité sociale constitue un risque assurable, ainsi que l'a retenu la cour suprême dans une décision du 7 avril 2005 et dès lors, […] elle prétend que n'ayant pas été directement assujettie aux dites cotisations, cette charge peut également s'analyser comme un surcoût financier découlant de la stricte exploitation également couverte au titre des garanties de base de la police responsabilité civile ; qu'elle soutient à titre subsidiaire, que l'exclusion litigieuse doit être réputée non écrite au visa des articles L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ;
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La résiliation de contrats d'assurance organisée par l'article L. 113-6 du Code des assurances ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile […] la société G. demande à voir : À infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À dire que l'article L442-6 du code de commerce ne donne pas compétence au juge des référés pour obtenir le maintien des contrats d'assurances en cours dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, À dire que le Président Tribunal de commerce de Douai, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-14.322, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article L. 322-26-1 du code des assurances concernant les sociétés d'assurance mutuelles dispose que «les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent ( )» et qu'il résulte de ces dispositions légales que les sociétés d'assurance mutuelles peuvent passer des actes réputés actes de commerce sans pour autant être régies par les dispositions du code du commerce ;
Lire la suite…- Mutuelle d'assurance procédant à une activité de services·
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