Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances
Article L500 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
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Décisions • 10
[…] -vu la convention d'assurance groupe, -vu les articles 1134, 1147, 1153 et suivants du code civil, -vu l'article L.500 et suivants du code des assurances, -déclarer Madame X recevable et bien fondée en sa demande, -à titre principal,
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[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 20 mai 2014 de M e Maxime ALUZE, huissier de justice associé à Rouen, la SARL WASH AND GO a fait assigner les sociétés OFRACAR et AXA FRANCE IARD afin d'entendre : Vu les articles L. 500 et suivants du code des assurances, Vu le contrat d'assurances souscrit auprès d'AXA sous le n° 4725841504, Vu l'arrêté de catastrophe naturelle en date du 20 février 2013, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 15 janvier 2015, n° 11/17208
[…] — que M me L H qui a accepté la tutelle ne peut se retrancher derrière sa qualité de profane pour échapper à sa responsabilité alors qu'elle a désigné comme bénéficiaires des individus sans liens avec l'assuré ; — qu'il n'appartenait pas à l'assureur d'attirer l'attention du tuteur sur les obligations qui sont les siennes. M me L H a conclu par écritures signifiées le 7 novembre 2013 au visa des articles 500 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, L132-1 et suivants du Code des Assurances A titre principal — à la prescription de l'action en nullité et à l'irrecevabilité d'I VIE à soulever la nullité des modifications des clauses bénéficiaires et solliciter la garantie de la concluante ;
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