Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances
Article L500-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La supercherie ayant été découverte à la suite de réclamations d'une cliente, le GAN portait plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d'instruction de COLMAR le 30 avril 2004 contre M. A et, en application de l'article L.500-1 du Code des assurances, indemnisait les victimes dans le cadre de transactions par lesquelles il était subrogé dans leurs droits.
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[…] Aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier : « I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II () 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, […] Aux termes de l'article R. 546-1 du même code : « () II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2013, n° 1317365
[…] ° elles sont entachées d'une erreur de droit, les dispositions du III de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier n'étant pas opposables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, l'ORIAS ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation de la condition d'honorabilité dès lors que les conditions législatives et réglementaires sont remplies et l'article L. 322-2 du code des assurances n'étant pas, en l'espèce, applicable ;
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[…] « Les prestataires de services bancaires, dont les établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'État. […] Depuis le 1er octobre 2018, le droit de la distribution en assurance a montré le franchissement de ce pas, avec les nouvelles dispositions du Code des assurances (articles L. 500-1 et suivants, du Code des assurances), dans lesquelles les obligations des fournisseurs de produits et celles des distributeurs de produits sont alignées. Le Droit bancaire réaliserait ainsi une mise en cohérence interne, source de protection pour les consommateurs.
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